Une visite SPF ?
La présente check-list est établie afin de vous aider à répondre au mieux aux questions des inspecteurs qui pourraient se présenter sur votre chantier.
Elle doit également vous permettre de pratiquer une forme d'autocontrôle.
Cette check-list ne signifie pas pour autant que l'inspecteur social n'a pas le droit de se faire produire tous les documents qu'il estime nécessaires à son enquête, comme cela est prévu dans le Code pénal social.
Pouvoirs de l’inspecteur social :
1. L'inspecteur social peut pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail dans lesquels il peut avoir un motif raisonnable de supposer que travaillent des personnes;
Les inspecteurs sociaux n’entrent que les espaces habités :
• Avec l’accord préalablement et donné par écrit de la personne qui a la jouissance réelle de l’espace habité.
• Lorsque les inspecteurs sociaux sont en possession d’une autorisation de visite domiciliaire.
2. L'inspecteur social peut demander et vérifier les données d’identité (avec le numéro de registre national) de toute personne se trouvant sur le lieu de travail;
3. L'inspecteur social peut procéder à l'audition de toute personne qu'il estime devoir entendre;
4. L'inspecteur social peut établir un procès-verbal pour obstacle de contrôle à chacun qui lui empêche l’accès au lieu de travail.
Contrôle en entreprise :
Quels documents un inspecteur social peut-il vous réclamer en tant qu'employeur ou préposé ou mandataire ?
1. Preuve d'inscription à la BCE (voir Chantal)
2. Preuve d'inscription à l'ONSS (numéro de l'employeur) (voir Chantal)
3. Preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants (voir Chantal)
4. Dimona (Déclaration immédiate de l'emploi) (voir Chantal)
5. Règlement de travail avec tous les horaires de travail ainsi que la preuve de l'enregistrement (voir serveur)
6. Données sur les prestations et les rémunérations des travailleurs : (voir Eric)
• Compte individuel, fiches salariales, listes de prestations, preuves de paiement, ...
L'inspecteur social peut demander l'impression papier des prestations enregistrées électroniquement.
7. Contrats de travail avec addenda éventuels (avenants) : (voir Eric)
• Pour les travailleurs à temps plein, si ce contrat a été établi par écrit
• Contrats de travail à temps partiel établis par écrit, avec les horaires de travail
• Contrats d'intérim
• Contrats d'étudiant
8. La preuve de la déclaration de chantier (DUC) et de Checkin@work (CIAW).
9. En cas d'occupation de travailleurs salariés ou indépendants non Belges, les documents suivants peuvent être réclamés :
• Les permis de travail et/ou les autorisations d'occupation et les permis de séjour des ressortissants hors UE.
• Les cartes professionnelles pour les indépendants étrangers (ressortissants non européens) qui ne sont pas dispensés
• Déclarations Limosa avec document L-1
• Document A1
• Feuilles de prestation
Contrôle sur chantier :
Quels documents un inspecteur social peut-il demander à des personnes qui effectuent des prestations de travail sur un chantier ?
Quels documents et quelles informations peut-on demander ? Sur quoi peuvent porter les questions posées ?
Qui est l'employeur/le donneur d'ordre ?
• Données d'identification de l'employeur et/ou du donneur d'ordre.
• De qui la personne reçoit-elle ses missions ? où est-elle localisée ? Où doit-elle généralement travailler ?
• Quel est le statut de la personne ?
• Si c'est un travailleur salarié : quelle est la date de début de l'occupation chez l'employeur actuel (contrat) ?
• Depuis quand la personne est-elle active sur ce chantier ?
• A-t-elle déjà travaillé dans son pays d'origine pour l'employeur actuel (s'il ne s'agit pas d'un travailleur belge) ?
• S'il s'agit d'un travailleur indépendant, depuis quand est-il affilié à une caisse pour travailleurs indépendants, quel est le n°
d'affiliation ?
Sur son statut d'assuré social (chômeur, en incapacité de travail, bénéficiaire du revenu d’intégration, pension, etc.)
• La personne découverte bénéficie-t-elle d'allocations ? De quelle instance ? Peut-elle produire les documents nécessaires à
ce sujet (documents de chômage, par exemple) ?
Sur les données relatives à son salaire et à sa durée du travail
• Qui paie le salaire?
• Comment le salaire est-il payé?
• La personne doit-elle encore percevoir des salaires restant dus ?
• Où les charges sociales et les impôts sont-ils payés?
• S'il ne s'agit pas d'un travailleur belge, des indemnités sont-elles payées pour :
o La nourriture, si oui : à combien se montent-elles et par qui sont-elles payées ?
o L'hébergement, si oui : à combien se montent-elles et par qui sont-elles payées ?
o Les frais de déplacement, si oui : à combien se montent-elles et par qui sont-elles payées ?
o Autres (diety, diurna,…), si oui : à combien se montent-elles et par qui sont-elles payées ?
Documents (à produire directement)
1. Documents d'identité
2. Permis de travail et autorisations de séjour (pour les ressortissants hors UE)
3. Les travailleurs à temps partiel : contrat de travail avec les horaires et les documents de dérogation
4. Travailleurs au chômage : Cartes de contrôle qui peuvent être demandées
• C3A (carte bleue): chômeur complet
• C3.2A (feuille blanche): chômeur temporaire
• C3D (feuille blanche): travailleur à temps partiel avec allocations de chômage complémentaires C3C (carte jaune):
chômeur dispensé.
• Important : les prestations doivent être indiquées au préalable sur la carte de contrôle
6. Formulaire A1 (peut éventuellement être présenté ultérieurement)
7. LIMOSA (s'il ne s'agit pas d'un travailleur belge - peut éventuellement être présenté ultérieurement)
Liste des principales infractions que l'ONEM peut constater pendant des actions de contrôle.
"Cette liste n'est pas exhaustive".
1. Infractions en matière de chômage dans le chef du travailleur :
• Ne pas être en possession de la carte de contrôle chômage
• Ne pas avoir complété la carte de contrôle chômage
• Ne pas déclarer une activité accessoire dans le chef d'un chômeur complet
2. Infractions en matière de chômage dans le chef de l'employeur :
• L'employeur fait une communication mensuelle du premier jour effectif de chômage temporaire pour raisons économiques pour un travailleur mais laisse malgré tout ce dernier travailler. A la fin du mois, l'employeur confirme faussement les jours pendant lesquels le travailleur a travaillé comme des jours de chômage temporaire.
• L'employeur ne fournit pas volontairement une carte de contrôle C3.2A à un travailleur mis en chômage temporaire, au plus tard le premier jour de chômage effectif de chaque mois, avant l'heure de début normale du travail.
Quid de "l'absence justifiée" ?
En cas de contrôle par les services d'inspection, on vous demandera peut-être des justifications si vous enregistrez régulièrement une absence justifiée dans les documents sociaux.
L'inspection n'accepte "l'absence justifiée" qu'aux conditions suivantes:
• On doit pouvoir établir que cela a été demandé par le travailleur.
• L'accord des parties pour un tel jour d'absence devra ressortir d'un écrit mentionnant le motif de l'absence.
• Ces jours-là, des prestations de travail normales devaient avoir été convenues.
• S'il s'agit d'un travailleur à temps partiel, l'employeur doit effectivement utiliser le "document de dérogation" (article 160
Loi-programme) pour la prestation de ces heures en moins.
• En outre, la dérogation doit "à chaque fois" être signée par le travailleur.
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